Transfert de pharmacie : quelle est la procédure ?

Étape 1 : La demande

Le transfert de pharmacie commence par la demande de permis auprès de la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé compétente. Cette demande doit inclure un dossier technique, composé de pièces justificatives obligatoires, telles qu’un plan de construction ou une preuve de propriété.

Vous souhaitez un plan de construction ?

Étape 2 : L’enregistrement  

À la réception du dossier technique, la DG de l’ARS enregistre la demande de transfert de la pharmacie seulement si le projet respecte toutes les règles et exigences légales, et s’il ne compromet pas la délivrance de médicaments à la population du quartier d’origine ou celui d’arrivée.

Étape 3 : Le permis

Si la demande de transfert est acceptée, un permis de transfert intracommunautaire (dans la même commune) ou extracommunautaire (dans une autre commune) est accordé par le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé. Lorsque vous lancez le processus de transfert de pharmacie, aussi réglementé soit-il, sachez que vous pouvez compter sur les professionnels de Medd pour vous accompagner.

Étape 4 : Le transfert  

Après avoir obtenu le permis, on estime qu’un projet de transfert de pharmacie prend en moyenne « 18 mois ». Medd développe des solutions d’organisation fonctionnelles et esthétiques, en suivant toutes les obligations légales et les principes du Merchandising Visuel, afin de rentabiliser au maximum votre nouvel espace.

Dans quels cas une demande de transfert peut-elle être rejetée ?  

Une demande de transfert de pharmacie peut être rejetée par le directeur général de l’ARS, si celui-ci estime que le changement de quartier ou de commune d’origine compromet la délivrance de médicaments à la population. De même, s’il considère qu’il n’y a pas suffisamment d’habitants à proximité des installations souhaitées, la demande de transfert peut également être rejetée.

Medd : votre pharmacie entre de bonnes mains !

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